Checklist · SiyadAI
Checklist SiyadAI — Décision automatisée et article 22 du RGPD (2026)
Vingt-quatre points, six blocs, pour vérifier qu’un système qui décide sur des personnes tient face à un contrôle. Le repère : depuis l’arrêt SCHUFA de la CJUE (C-634/21, 7 décembre 2023), une validation humaine purement formelle ne fait pas sortir du champ de l’article 22 — et l’article 22 n’a pas été reporté : c’est le haut risque de l’AI Act qui l’a été, au 2 décembre 2027. Le point 16 est discriminant à lui seul : sans taux d’écart calculable, la réalité de la supervision ne se démontre pas. Grille de score : 21 à 24, défendable · 16 à 20, partiel — le fond tient, la preuve manque · 11 à 15, déclaratif · 6 à 10, exposé · 0 à 5, aveugle.
Inventaire
- Tous les systèmes produisant un résultat individuel sur une personne sont recensés
- Les modules de décision embarqués dans les progiciels (ATS, CRM, SIRH, core banking) sont inclus
- Les scores fournis par des tiers et consommés en interne sont inclus
- Les règles métier automatisées antérieures à l’IA sont incluses
Qualification
- Chaque système est passé par la grille en quatre questions
- La qualification retenue est écrite avec son motif
- Les cas incertains sont qualifiés article 22 par prudence
- La qualification est datée et porte un responsable nommé
Base légale et droits
- Chaque système relevant de l’article 22 a une base légale identifiée parmi les trois
- Le consentement, lorsqu’il est invoqué, est réellement libre : refuser ne prive pas du service
- La nécessité contractuelle, lorsqu’elle est invoquée, est justifiée au-delà du gain d’efficacité
- Les trois droits — intervention humaine, point de vue, contestation — sont exerçables par un canal identifié
Supervision humaine
- Le valideur dispose d’une délégation écrite l’habilitant à décider autrement
- Le valideur voit les facteurs ayant conduit à la recommandation, pas seulement le résultat
- La cadence de traitement permet un examen réel
- Le taux d’écart est calculable et suivi dans le temps
Information et transparence
- L’existence de la décision automatisée est portée à la connaissance de la personne
- La logique sous-jacente est expliquée en catégories de facteurs
- L’importance et les conséquences envisagées sont décrites
- L’information est disponible avant la décision, pas seulement sur demande
Preuve et gouvernance
- Une AIPD existe pour chaque système relevant de l’article 22
- Un journal de décisions est alimenté au moment de la décision
- Les qualifications sont revues à chaque réentraînement, changement de seuil ou de fournisseur
- Un dossier de preuve est mobilisable rapidement en cas de demande d’une autorité
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