Modèle · SiyadAI
Annexe de réversibilité — systèmes d’IA
Les douze livrables à ajouter à votre contrat, chacun formulé pour être cochable à la livraison. Le test de rédaction : un tiers qui lit l’annexe doit pouvoir cocher chaque ligne. Si une ligne ne se coche pas, ce n’est pas un livrable, c’est une catégorie.
Ce que ce document n’est pas : une clause type. Les clauses se rédigent en fonction du contrat, du régime applicable et de l’architecture réelle. Ce document liste ce qui doit être couvert ; votre conseil en contrats informatiques le rédige. Il sert aux DSI et RSSI qui préparent un renouvellement ou une sortie, aux acheteurs qui rédigent un CCTP, aux DPO qui vérifient la restitution des journaux.
Les 12 livrables
| # | Livrable | Format attendu | Qui vérifie |
|---|---|---|---|
| 1 | Données métier | Export structuré, complétude chiffrée | Métier |
| 2 | Configurations et paramétrages | Documentation à jour + export | DSI |
| 3 | Code source et documentation d’exploitation | Dépôt complet, si propriété client | DSI |
| 4 | Invites système et gabarits de requête | Version en production + historique + emplacements de stockage | DSI |
| 5 | Jeux de réglage fin | Fichiers + provenance documentée | DSI + DPO |
| 6 | Jeux d’évaluation | Fichiers + protocole de mesure | DSI |
| 7 | Index vectoriels | Index, ou méthode : modèle de vectorisation, découpage, paramètres | DSI |
| 8 | Titulaire des comptes et clés fournisseurs de modèles | Identification + procédure de transfert | DSI |
| 9 | Noms et versions exacts des modèles appelés | Liste + historique des versions + région de traitement | DSI |
| 10 | Journaux d’usage et de décision | Format exploitable, durée de conservation applicable | DPO |
| 11 | Documentation technique du système | Version courante + historique des évaluations de risques | Conformité |
| 12 | Registre des modifications du système pendant le contrat | Journal daté | Conformité |
Le livrable 8 n’en est pas vraiment un : c’est un préalable. Si l’appel au modèle passe par un compte ouvert au nom du prestataire, la fin du contrat coupe le service, quelle que soit la qualité du reste de l’annexe.
Les 4 mentions à ajouter au corps de la clause
- Continuité. Le niveau de service est maintenu aux engagements d’exploitation courante pendant toute la période de réversibilité, chevauchement inclus
- Coût. Le coût des prestations de réversibilité est chiffré en annexe, révisable selon un index nommé. La mention « au temps passé » est à écarter
- Clôture. La réversibilité est achevée lorsque l’équivalence fonctionnelle est constatée sur le jeu de cas défini en annexe — non à la remise des livrables
- Qualification. Les parties identifient par écrit, avant la sortie, qui est fournisseur du système d’IA tel qu’il existe au moment de la reprise, au regard des modifications apportées pendant le contrat (AI Act, art. 25)
Comment s’en servir
- Inventorier d’abord. Vous ne pouvez énumérer que ce que vous savez présent. Demander la liste au prestataire, c’est lui demander d’arbitrer contre son intérêt.
- Cocher ce qui est déjà couvert par votre annexe actuelle. En général, les lignes 1 à 3.
- Ajouter les lignes 4 à 12 par avenant si le contrat est en cours, ou au CCTP si vous êtes en phase d’achat.
- Tester sur un périmètre restreint dans les six mois. Le test est ce qui transforme l’annexe en garantie.
Le cadre, et ses dates
Commande publique. L’article 38.4 du CCAG-TIC (arrêté du 30 mars 2021) fait du « plan de réversibilité ou de transférabilité » le document annexé au CCAP, et énumère les livrables de manière expressément non limitative : logiciels exécutables, codes sources le cas échéant, documentation, fichiers de paramétrage, scripts d’exploitation, formats documentés exploitables hors du service, interfaces d’accès aux données. C’est ce qui permet d’y ajouter les lignes 4 à 12.
Data Act. Le chapitre VI s’applique depuis le 12 septembre 2025 : préavis de deux mois au plus, transition de 30 jours, puis au moins 30 jours pour récupérer les données. Les frais de changement sont supprimés à compter du 12 janvier 2027. Ce n’est pas la date d’entrée en application du chapitre.
Journaux. Le RGPD exige déjà de pouvoir démontrer la licéité d’un traitement. Pour les systèmes à haut risque, la conservation des journaux au titre de l’AI Act s’appliquera au 2 décembre 2027.
Limites. Douze livrables couvrent les architectures d’IA les plus courantes en 2026. Une architecture d’agents, avec des outils connectés et des permissions propres, en ajoute d’autres — outils, identités techniques, journal d’actions, garde-fous.
Pour inventorier avant de rédiger : un registre des usages d’IA rattache chaque système à son fournisseur, à son échéance de contrat et à ses preuves.
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