Outil gratuit · Article 27

Suis-je soumis à la FRIA ?

L’article 27 de l’AI Act a un déclencheur binaire : une qualité de déployeur croisée avec une classification annexe III. Six questions suffisent à trancher.

Réponse immédiate et argumentée article par article. Sans e-mail — il n’est demandé que si vous voulez exporter le résultat en PDF.

1.Quel est le statut de votre organisation ?
L’article 27 vise le statut, ou la mission — pas la taille.
2.Déployez-vous un système d’évaluation de solvabilité, de score de crédit, ou de tarification en assurance vie ou santé ?
Points 5 b) et c) de l’annexe III — ils déclenchent la FRIA quel que soit votre statut.
3.Utilisez-vous ce système sous votre propre autorité, ou le mettez-vous sur le marché sous votre nom ?
L’article 27 pèse sur le déployeur, pas sur le fournisseur.
4.Le système relève-t-il d’un domaine de l’annexe III ?
Accès aux services publics et prestations sociales · emploi et RH · éducation et formation · services d’urgence · application de la loi et migration · justice et processus démocratiques · biométrie · infrastructures critiques.

0/4 répondues — continuez pour obtenir votre réponse argumentée.

Le blocage n’est presque jamais juridique

Sur les sept étapes d’une FRIA, cinq relèvent de l’inventaire, de la classification et de la traçabilité. La qualification, elle, se tranche en six questions — celles que vous venez de lire. Ce qui prend des mois, c’est d’établir la liste réelle des systèmes d’IA déployés, y compris ceux embarqués dans des progiciels achetés il y a plusieurs années.

Commencer par l’inventaire