Dernière mise à jour : juillet 2026
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service SiyadAI (« le Service ») fourni par SiyadAI, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 107 038 093.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SiyadAI, éditée par SiyadAI (SASU, SIREN 107 038 093, siège 6 avenue de Mormal, 59800 Lille).
2. Accès au service
L'accès à SiyadAI est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
3. Description du service
SiyadAI fournit une plateforme SaaS permettant : la cartographie et la gestion des systèmes IA (AI Inventory), la détection des usages IA non gouvernés (Shadow AI), la gestion des demandes d'effacement RGPD, la génération de rapports et packs de preuves signés, et un assistant IA de conformité (Copilot).
4. Tarification et facturation
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur siyadai.fr/pricing. La facturation est mensuelle, en début de période ; tout mois commencé est dû. Offre pilote : les conditions spécifiques (remise, durée) sont définies dans le bon de commande signé et priment sur les présentes CGU.
5. Disponibilité du service
SiyadAI s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, hors maintenances planifiées communiquées 48h à l'avance. Objectif de disponibilité (pilote) : 99 % mensuel. En cas d'indisponibilité dépassant 4h consécutives non planifiées, le Client peut demander un avoir d'une journée de service.
6. Responsabilités
SiyadAI garantit la sécurité technique de la plateforme (mesures du DPA), la confidentialité des données du Client et la disponibilité selon l'objectif défini. SiyadAI ne garantit pas que la plateforme couvre l'intégralité des exigences réglementaires du Client, ni l'exactitude des classifications de risque automatiques (validation humaine requise) ; les réponses du Copilot ne constituent pas un conseil juridique. La responsabilité de SiyadAI est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme SiyadAI, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de SiyadAI. Le Client conserve la propriété de ses données et peut les exporter au format CSV depuis la plateforme dans un délai de 30 jours après résiliation.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure, la résiliation est immédiate.
9. Modifications des CGU
SiyadAI peut modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable ; à défaut, les tribunaux de Lille sont compétents.
Pour toute question juridique : legal@try-siyadai.fr