Glossaire · gouvernance IA
Définitions courtes, factuelles, reliées au Knowledge Graph.
Note ou probabilité de remboursement calculée par IA. Haut risque au titre de l'annexe III 5 b), et déjà une décision automatisée depuis l'arrêt SCHUFA.
LirePart des dossiers où l'humain a décidé autrement que l'algorithme. Depuis SCHUFA, le chiffre qui distingue une supervision réelle d'un tampon — aucun seuil n'est fixé par un texte.
LireCJUE, 7 décembre 2023 (C-634/21) : le calcul automatisé d'un score de solvabilité est une décision individuelle automatisée. Interdiction de principe, d'office.
LireRèglement (UE) 2022/2554, applicable depuis le 17 janvier 2025 : vos fournisseurs d'IA et de cloud entrent au registre des prestataires TIC.
LireSuperviseur des banques et assurances, autorité de surveillance du marché pour l'IA à haut risque en finance à compter du 2 décembre 2027. Consultation sur l'équité algorithmique jusqu'au 30 septembre 2026.
LireCompétences permettant un usage éclairé de l'IA (art. 3(56)). Objet de l'obligation de l'article 4, dont la supervision s'ouvre le 2 août 2026.
LireDocument par profil de rôle : compétences visées, mesures, calendrier et preuves. L'artefact qui matérialise le respect de l'article 4.
LireRègles, processus, rôles et outils pour maîtriser le cycle de vie des usages d'IA et la conformité AI Act.
LireL'usage d'outils d'IA non validés (ChatGPT, Copilot, Gemini) sans visibilité de la DSI, du RSSI ou du DPO.
LireProtéger copilotes, RAG et agents contre l'injection de prompt, la fuite de données et l'agence excessive (OWASP, ANSSI).
LireAnalyse d'impact relative à la protection des données (art. 35 RGPD) : obligatoire pour la plupart des systèmes d'IA.
LireInventaire opposable de tous les systèmes d'IA (internes, SaaS, embarqués) : le socle de toute conformité AI Act et la 1re pièce d'audit.
LireTransmettre ou rendre accessibles des données à un fournisseur d'IA hors Union (chapitre V RGPD). DPF, CCT, TIA — le mécanisme de chaque flux compte.
LireAnalyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27 AI Act) : obligatoire pour les déployeurs publics avant tout système d'IA à haut risque, et notifiée à l'autorité.
LireCelui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité. La quasi-totalité des organisations françaises sont déployeurs — pas fournisseurs — et ont leurs propres obligations.
LireBailleurs sociaux, délégataires, santé privée en mission publique : le statut privé n'exonère pas de l'article 27 dès lors qu'une mission de service public est exercée.
LireLes systèmes d'IA de la chaîne ressources humaines (sourcing, tri de CV, évaluation, surveillance) : quasi tous classés à haut risque par l'annexe III.4.
LireDéduire l'état émotionnel d'une personne au travail : pratique interdite par l'article 5 depuis février 2025, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial.
LireArticle 22 du RGPD : une décision fondée exclusivement sur un algorithme est restreinte. Une validation humaine de façade ne suffit pas.
LireLe paquet de juin 2026 qui repousse l'annexe III à décembre 2027 — et ne touche ni les modèles GPAI, ni la transparence, ni les pratiques interdites.
LireBiométrie, éducation, emploi, crédit, services essentiels : la seule catégorie que le Digital Omnibus a reportée, au 2 décembre 2027.
LireGrands modèles de langage et assimilés. La catégorie NON reportée : amendes jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial en vigueur depuis le 2 août 2026.
LireInformer qu'on parle à une IA, étiqueter les contenus générés, marquer les deepfakes. En vigueur depuis le 2 août 2026 — pas reportée.
LireLa qualification ANSSI qui atteste sécurité ET immunité face au droit extraterritorial. Le seul « souverain » français au sens fort.
LireLe schéma européen de certification cloud. Ses exigences de souveraineté ont été retirées : certifié européen n'est pas à l'abri du CLOUD Act.
LireLa protection juridique et capitalistique contre le CLOUD Act et le FISA 702. Ce que ni la localisation ni la certification ne garantissent.
LireExécuter le modèle sous droit européen. La couche la plus souvent négligée : la façade est française, le calcul ne l'est pas toujours.
LireRécupérer données, embeddings et modèles affinés pour partir. Un coût de sortie prohibitif est une perte de souveraineté de fait.
LireUn système d'IA qui cause, directement ou indirectement, l'un de quatre préjudices : décès ou santé, infrastructure critique, droits fondamentaux, biens ou environnement.
LireLa collecte continue et documentée des données de performance et de sécurité d'un système à haut risque. Le capteur sans lequel aucun incident n'est vu.
LireLa notification à l'autorité de surveillance du marché — ou à l'AI Office pour un modèle GPAI — dans un délai de 2, 10 ou 15 jours selon la catégorie.
LireLe moment où le lien de causalité entre le système et l'incident est établi ou jugé probable. Le point de départ des délais — et la date qu'il faut savoir prouver.
LireLe guichet confié à l'ENISA pour router une déclaration d'incident vers plusieurs régimes. Proposé dans le volet « données » du Digital Omnibus, pas encore adopté.
LireUn système d'IA qui poursuit un objectif en plusieurs étapes, décide et AGIT sur son environnement — API, fichiers, messages, code — sans validation à chaque pas. Le chatbot répond ; l'agent fait.
LireUn agent autonome déployé sans inventaire, sans identité dédiée ni traçabilité, qui agit avec des droits — souvent une clé d'API partagée. Pas un Shadow AI plus intense : un acteur logiciel, pas un usage humain.
LireUne identité numérique attribuée à un agent plutôt qu'à une personne, avec propriétaire, périmètre et expiration. Sans elle, la question « lequel des deux agents a agi ? » n'a pas de réponse.
LireLe référentiel des risques propres aux agents (9 décembre 2025) : empoisonnement de mémoire, détournement d'outils, abus d'identité, cascades multi-agents. Distinct de l'OWASP LLM Top 10, qui vise le modèle.
LireAltérer la mémoire persistante d'un agent pour reconfigurer son comportement bien après l'interaction initiale. Le risque le plus difficile à détecter sans journal d'action.
LireComprendre, surveiller et interrompre un système à haut risque. Applicable au 2 décembre 2027 avec l'annexe III — mais l'article 22 du RGPD impose déjà l'intervention humaine sur une décision significative.
LireLe protocole (Anthropic, novembre 2024) par lequel un agent IA se connecte à vos outils. Un serveur MCP expose des ACTIONS, pas des réponses : c'est la couche par laquelle l'IA agit sur vos systèmes.
LireUn connecteur MCP déployé sans validation ni recensement. Troisième terme après le Shadow AI (usage humain) et les Shadow Agents (acteur autonome) : la chaîne d'approvisionnement des outils.
LireDes instructions cachées dans la description d'un outil MCP, que le modèle lit et exécute. L'attaque vit dans l'outil — ni la sécurité du modèle ni la gouvernance de l'agent ne la voient.
LireUn serveur MCP agit avec SES propres privilèges, souvent larges, pas ceux de l'utilisateur qui demande. Un serveur compromis opère donc avec toute la confiance accordée à l'agent.
LireLes trente-huit catégories de menaces propres au protocole MCP, publiées en mars 2026 : empoisonnement de description, injection indirecte, chaînage parasitaire, violation de confiance dynamique.
LireProcédé technique rendant détectable par une machine qu'un contenu a été généré ou manipulé par IA. Obligation du fournisseur ; délai au 2 décembre 2026 pour l'existant seulement.
LireTechnique subliminale ou trompeuse altérant substantiellement le comportement avec préjudice, ou exploitation d'une vulnérabilité. Interdite depuis février 2025, plafond 7 % du CA mondial.
LireTraitement automatisé évaluant ou prédisant des aspects d'une personne. Encadré par l'article 22 dès qu'une décision à effet significatif est prise sans intervention humaine.
LireContenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA ressemblant à des personnes ou événements réels. Doit être signalé comme artificiel depuis le 2 août 2026.
LireInterface conçue pour orienter un choix contre l'intérêt de la personne — consentement arraché, désabonnement dissimulé. Sanctionnable au titre du RGPD et du droit de la consommation.
LireQui répond juridiquement d'un système d'IA. Un déployeur devient fournisseur s'il appose sa marque, modifie substantiellement un système à haut risque ou en détourne la finalité.
LireChangement affectant la conformité ou la finalité d'un système d'IA déjà mis sur le marché. Le fait générateur de la bascule déployeur vers fournisseur.
LireDirective (UE) 2022/2555, non encore transposée en France au 8 septembre 2026. ~15 000 entités attendues, ANSSI autorité, jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA et responsabilité des dirigeants.
LireSystème d'IA qui génère ou complète du code. Article 50 et article 32 du RGPD s'y appliquent ; environ 45 % du code produit est vulnérable selon les tests publics.
LireNiveau minimal de fonctionnalité à retrouver chez un nouveau fournisseur. Exigée pour l'infrastructure (IaaS) par le Data Act — pas pour les services d'IA managés.
LireRester chez un fournisseur faute de pouvoir partir. Le Data Act supprime le verrou financier au 12 janvier 2027 ; le verrou technique de l'IA reste entier.
LireRèglement (UE) 2023/2854. Chapitre VI applicable depuis le 12 septembre 2025 : préavis, transition de 30 jours, frais de changement supprimés au 12 janvier 2027.
LireLe fournisseur ne conserve pas les contenus soumis au-delà du traitement. À ne pas confondre avec la non-réutilisation pour l'entraînement : deux clauses distinctes, et l'une n'implique pas l'autre.
LireSommes facturées pour migrer vers un autre fournisseur. Réduits et plafonnés aux coûts directs jusqu'au 11 janvier 2027, interdits à compter du 12 (Data Act, art. 29).
LirePlans de sortie documentés et testés, exigés par DORA pour les services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes.
LireEntreprise fournissant un service TIC à une entité financière. Le critère n'est pas la technologie mais la fonction soutenue : un éditeur de LLM en est un.
LireRegistre des accords contractuels TIC, remis à l'ACPR au format CSV (instruction 2025-I-12). Remise fixée au 31 mars 2026. À distinguer du registre des usages d'IA.
LireLe quatrième domaine de DORA : connaissance des prestataires, contractualisation, concentration, registre. C'est par lui que les fournisseurs d'IA entrent dans le périmètre.
LireLa chaîne au-delà du fournisseur direct : éditeur applicatif, fournisseur du modèle, hébergeur de l'inférence. La plupart des registres s'arrêtent au premier maillon.
LireQuatre fournisseurs peuvent mobiliser un même modèle sur une même infrastructure : le registre affiche un risque réparti là où il n'existe qu'un point de défaillance.
LireIncident déclarable à l'ACPR au format JSON (instructions 2025-I-10 et 2025-I-11). Pour l'IA, la grille de qualification s'écrit avant l'incident.
LireSystème d'IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques par le langage. Au sens de l'article 50(1), la qualification ne dépend ni du risque, ni de la technologie, ni du fait que le système décide.
LireContenu audio, image, vidéo ou texte généré ou manipulé par une IA. L'article 50(2) en impose le marquage lisible par machine, avec des exclusions écrites dans le texte.
LireMoment limite auquel l'information sur la nature artificielle d'un système doit être délivrée (art. 50(5)) : clairement, distinctement, et de façon accessible. Un lien dans les CGU ne satisfait pas ce critère.
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