Glossaire · Supervision financière
ACPR
Définition
Superviseur français des banques et des assurances, adossé à la Banque de France. Elle a été désignée autorité de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689 pour les cas d’usage à haut risque liés aux services financiers, et exercera ces responsabilités à compter du 2 décembre 2027.
Pourquoi c’est important
Sa doctrine s’écrit maintenant. Elle travaille sur la gouvernance des algorithmes depuis 2019 — explicabilité, auditabilité, gestion des biais, qualité des données — et a soumis à consultation publique, jusqu’au 30 septembre 2026, un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier.
Exemple concret
Un assureur qui structure ses tests de biais et son explicabilité dès 2026 anticipe les attentes du futur contrôle. L’ACPR souligne d’ailleurs qu’un système avancé peut reconstruire une caractéristique personnelle même lorsqu’elle est exclue du modèle.
La consultation sur l’équité algorithmique
Publié le 1er juillet 2026 et soumis à consultation jusqu’au 30 septembre 2026, le document présente le cadre juridique applicable, les notions et métriques d’équité, les méthodes pour identifier, mesurer et corriger les biais, et des pistes de mise en œuvre. L’ACPR y invite l’ensemble des acteurs concernés, et précise qu’il ne constitue pas une position officielle.
Ce qui s’applique déjà
L’équité algorithmique se discute ; l’article 22 du RGPD, lui, s’applique déjà à toute décision de crédit ou de tarification automatisée. Le régime de l’article 22 et du scoring est détaillé dans le guide.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI produit un dossier de preuve qui parle le vocabulaire de cette consultation : inventaire, classification justifiée, tests de biais, explicabilité, traçabilité.
Compétence de l’ACPR sur la résilience numérique et l’IA
L’ACPR supervise l’application de DORA pour les entités qu’elle contrôle. Elle a publié quatre instructions dédiées : 2025-I-09 (externalisation de l’obligation de déclaration des incidents majeurs TIC), 2025-I-10 et 2025-I-11 (déclarations d’incidents et notifications de cybermenaces), et 2025-I-12 (remise des registres d’informations sur les accords contractuels TIC). Voir DORA et vos fournisseurs d’IA.
Quelle est la position de l’ACPR sur l’IA ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide — décision automatisée et article 22 · Guide IA Act banque & assurance · DORA · Décision automatisée
Explorer les autres piliers
Registre des usages IA
L’inventaire opposable de tous vos systèmes d’IA.
Gouvernance de l’IA
Rôles, comité IA, méthode — le cadre de contrôle.
Shadow AI
Détecter les usages d’IA non déclarés.
AIPD & IA
Analyse d’impact RGPD (art. 35) des systèmes d’IA.
Sécurité des IA génératives
OWASP, ANSSI : protéger copilotes et agents.