Glossaire · RGPD article 22
Décision individuelle automatisée
Définition
Décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne, fondée exclusivement sur un traitement automatisé. L’article 22 du RGPD la restreint fortement et ouvre un droit à l’intervention humaine.
Pourquoi c’est important
Le tri automatisé de CV en est l’illustration la plus fréquente en RH — et le piège est bien identifié : une « validation humaine » qui se contente d’entériner le score de la machine n’est pas une intervention humaine au sens du RGPD. Il faut une supervision qui puisse réellement contredire l’algorithme. C’est l’un des points que la CNIL vérifie lors de ses contrôles recrutement.
Exemple concret
Un rejet automatique de candidature en dessous d’un seuil de score, sans qu’un recruteur puisse le contredire ni même consulter le dossier écarté. À l’inverse, un recruteur qui reçoit une liste priorisée, consulte les dossiers et peut remonter un profil mal noté reste dans le cadre.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI aide à documenter la présence et la réalité de la supervision humaine dans les processus d’IA RH — la pièce qui fait la différence en cas de contrôle.
Pouvez-vous rejeter une candidature sur un score seul ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide IA & RH · AIPD · IA RH
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