Outil gratuit · RGPD article 22
Ma décision est-elle automatisée ?
Depuis l’arrêt SCHUFA, la présence d’un valideur ne suffit plus : l’intervention humaine doit être réelle, et démontrable. Quatre questions — dont une en trois critères — suffisent à qualifier un système.
Réponse immédiate et argumentée. Sans e-mail — il n’est demandé que si vous voulez exporter le résultat en PDF. À refaire pour chaque système : la qualification se pose système par système.
1.Le système produit-il un résultat individuel sur une personne identifiée ou identifiable ?
Un score, un rang, une recommandation d’accepter ou de refuser — pas une statistique agrégée.
On ne qualifie que ce qu’on a recensé
La qualification se tranche en quelques questions. Ce qui prend du temps, c’est d’établir la liste des systèmes qui décident : modules embarqués dans les progiciels, scores fournis par des tiers, outils que personne n’a déclarés.
Commencer par l’inventaireÀ lire aussi : Guide — décision automatisée et article 22 · Profilage ou décision ? · Une validation humaine suffit-elle ? · Trame de journal de décisions