Réponse · Décision automatisée
Une validation humaine suffit-elle à sortir de l’article 22 du RGPD ?
Non, si elle est purement formelle. Dans l’arrêt SCHUFA (C-634/21, 7 décembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que si la personne chargée de valider suit systématiquement la recommandation algorithmique sans exercer de jugement propre, la décision reste en substance automatisée — et l’article 22 s’applique.
Ce qui rend l’intervention humaine substantielle
- L’autorité : la personne est habilitée, par écrit, à décider contre la recommandation.
- L’information : elle voit les facteurs ayant conduit à la recommandation, pas seulement le score.
- L’effectivité : elle dévie réellement, et cela se démontre par les données.
Le piège le plus courant
- Insérer un humain dans la chaîne sans lui donner le temps, l’information ou le pouvoir de s’écarter. Sur le papier, la décision est humaine ; en substance, elle ne l’est pas.
- En cas de doute sur l’effectivité, la qualification prudente est « article 22 applicable » : c’est au responsable de traitement de démontrer sa conformité (article 5§2).
Le guide complet : Décision automatisée — article 22 du RGPD.
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