Glossaire · CJUE C-634/21
Arrêt SCHUFA
Définition
Décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 décembre 2023 jugeant que l’établissement automatisé d’un score de probabilité de remboursement constitue une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD, dès lors qu’un tiers fonde de manière déterminante sa décision sur ce score.
Pourquoi c’est important
La Cour a précisé que l’article 22 pose une interdiction de principe que le responsable de traitement doit respecter de sa propre initiative, sans attendre une réclamation. Elle anticipe presque mot pour mot l’exigence de supervision humaine de l’article 14 de l’AI Act — avec deux ans d’avance sur son calendrier.
Exemple concret
Une banque qui suit systématiquement le score d’un prestataire sans réexamen prend une décision « exclusivement automatisée », malgré la présence formelle d’un agent au dossier.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI aide à documenter la logique du traitement, l’information des personnes et la preuve d’intervention humaine réelle — celle qui se mesure à un taux de dérogation non nul.
Une validation humaine suffit-elle ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide IA Act banque & assurance · Décision automatisée · Scoring de crédit
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