Réponse · Banque & assurance
Qu’a jugé la CJUE dans l’affaire SCHUFA, et pourquoi cela concerne ma banque ?
Le 7 décembre 2023 (C-634/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le calcul automatisé d’un score de solvabilité est une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD, dès lors qu’un tiers fonde sa décision de manière déterminante sur ce score.
Ce que la Cour a retenu
- Lorsque la banque suit le score sans réexaminer les données, c’est le calcul du score lui-même qui constitue la décision automatisée.
- L’article 22 pose une interdiction de principe que le responsable de traitement doit respecter de sa propre initiative, sans attendre une réclamation.
Les conséquences pour un établissement de crédit
- Le scoring purement automatisé est en principe interdit hors des exceptions de l’article 22 §2, et sous garanties.
- Une validation humaine « tampon » ne suffit pas : la supervision doit être effective, avec pouvoir réel de s’écarter du score.
- La personne a droit à une information utile sur la logique du traitement et à contester la décision.
Le lien avec l’AI Act
- C’est presque mot pour mot l’exigence de supervision humaine de l’article 14, que l’AI Act généralisera en 2027. Préparer SCHUFA, c’est préparer l’AI Act.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
Lire le guideVoir aussi : Toutes les réponses · Checklist transferts IA · Comparatif des mécanismes