Scoring de crédit

Définition

Système, souvent alimenté par IA, qui calcule une note ou une probabilité de remboursement d’un emprunteur à partir de données personnelles, pour décider ou orienter l’octroi et la tarification d’un crédit.

Pourquoi c’est important

Il cumule deux régimes. L’annexe III, point 5 b) de l’AI Act le classe à haut risque — obligations applicables au 2 décembre 2027. Et l’arrêt SCHUFA de la CJUE le qualifie déjà de décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD : cette obligation-là, elle, est immédiate.

Exemple concret

Un moteur qui refuse un prêt personnel en ligne sur la seule base d’un score fourni par un tiers, sans réexamen humain, tombe sous l’interdiction de principe de l’article 22 — quel que soit le calendrier de l’AI Act.

Moteur externalisé : un troisième régime

Un score calculé par un prestataire relève aussi de DORA : l’API ou l’hébergement qui le porte entre au registre d’information des prestataires TIC, obligatoire depuis le 17 janvier 2025. Et l’ACPR, qui consulte jusqu’au 30 septembre 2026 sur l’équité algorithmique, deviendra autorité de surveillance de ces systèmes le 2 décembre 2027.

C’est le risque de tiers TIC : ce qui entre au registre n’est pas le score, c’est l’accord contractuel qui le fournit — et la chaîne de sous-traitance derrière.

Lien avec SiyadAI

SiyadAI recense les systèmes d’IA réellement utilisés, y compris ceux que personne n’a déclarés, et en tient un registre vivant — le point de départ de toute qualification. Le journal recommandation / décision, lui, vit dans l’application qui décide : c’est elle qu’il faut instrumenter.