Glossaire · AI Act annexe III 5 b)
Scoring de crédit
Définition
Système, souvent alimenté par IA, qui calcule une note ou une probabilité de remboursement d’un emprunteur à partir de données personnelles, pour décider ou orienter l’octroi et la tarification d’un crédit.
Pourquoi c’est important
Il cumule deux régimes. L’annexe III, point 5 b) de l’AI Act le classe à haut risque — obligations applicables au 2 décembre 2027. Et l’arrêt SCHUFA de la CJUE le qualifie déjà de décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD : cette obligation-là, elle, est immédiate.
Exemple concret
Un moteur qui refuse un prêt personnel en ligne sur la seule base d’un score fourni par un tiers, sans réexamen humain, tombe sous l’interdiction de principe de l’article 22 — quel que soit le calendrier de l’AI Act.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI inventorie ces moteurs, les classe au titre de l’annexe III et documente la preuve de supervision humaine et de traçabilité attendue par l’ACPR comme par la CNIL.
Votre scoring est-il à haut risque ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide IA Act banque & assurance · Décision automatisée · Système à haut risque
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