Réponse · Banque & assurance
Le scoring de crédit est-il à haut risque selon l’AI Act ?
Oui. L’annexe III, point 5 b) de l’AI Act classe à haut risque les systèmes d’IA destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit — à l’exception des systèmes de détection de la fraude financière.
Ce que le classement déclenche
- Les obligations des articles 9 à 15 : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, robustesse.
- Côté déployeur, l’article 26 : usage conforme à la notice, surveillance du fonctionnement, conservation des journaux.
- Ces obligations entrent en application le 2 décembre 2027, depuis le report opéré par le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744).
Mais le scoring n’est pas libre jusque-là
- L’article 22 du RGPD, tel qu’interprété par l’arrêt SCHUFA de la CJUE (7 décembre 2023), qualifie déjà le score de crédit automatisé de décision individuelle automatisée.
- Interdiction de principe, information de la personne, supervision humaine effective : ces obligations sont immédiates et ne dépendent d’aucun calendrier AI Act.
Par où commencer
- Par l’inventaire des systèmes de scoring et de leurs dépendances, puis une classification annexe III documentée et datée.
- Un système exclu du haut risque — la détection de fraude — doit tout de même être tracé et rattaché au RGPD.
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