Glossaire · Annexe III
Système à haut risque (annexe III)
Définition
Système d’IA relevant de l’un des domaines listés à l’annexe III de l’AI Act : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et recrutement, accès aux services essentiels et au crédit, forces de l’ordre, migration, justice, processus démocratiques. Il est soumis aux obligations les plus lourdes du règlement.
Pourquoi c’est important
C’est la seule catégorie visée par le report du Digital Omnibus, désormais applicable au 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026. D’où une conséquence que beaucoup manquent : savoir si l’on bénéficie du report suppose de savoir lesquels de ses systèmes relèvent de l’annexe III — une qualification qui se fait système par système, et qui exige un inventaire à jour.
Exemple concret
Un logiciel de présélection automatisée de candidatures relève de l’annexe III.4 (emploi). Ses obligations « haut risque » basculent à décembre 2027. Mais l’interdiction d’inférer les émotions (article 5) s’applique depuis février 2025, le RGPD et le Code du travail s’appliquent aujourd’hui : le report ne couvre qu’une part de son exposition.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI qualifie chaque système inventorié au regard de l’annexe III et lui associe l’échéance qui en découle, plutôt qu’une date générale qui ne vaut pour personne en particulier.
Combien de vos systèmes relèvent réellement de l’annexe III ?
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