Glossaire · Extraterritorialité
Immunité extraterritoriale
Définition
Protection juridique et capitalistique d’un fournisseur contre les lois d’un pays tiers — CLOUD Act, FISA 702 — lui interdisant d’accéder aux données ou de les transmettre sous injonction étrangère.
Pourquoi c’est important
C’est le cœur de la souveraineté au sens fort, et ce que ni la localisation ni la certification technique ne garantissent. Un centre de données à Paris opéré par la filiale d’un groupe américain reste, en droit, atteignable par une injonction visant la maison mère.
Exemple concret
Un fournisseur qualifié SecNumCloud, dont le capital et le support sont européens, ne peut être contraint par une autorité américaine de livrer les données d’un client français.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI qualifie l’exposition extraterritoriale de chaque système de votre parc, plutôt qu’une appréciation globale qui ne vaut pour aucun système en particulier.
Quels de vos systèmes d’IA restent atteignables par un droit étranger ?
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