Glossaire · Digital Omnibus
Digital Omnibus (sur l’IA)
Définition
Paquet d’amendements ciblés au règlement (UE) 2024/1689 — l’AI Act — adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Il repousse l’application des obligations « haut risque » de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celles de l’annexe I au 2 août 2028.
Pourquoi c’est important
C’est la source du contresens le plus coûteux de l’année : « l’AI Act est reporté ». Il ne reporte qu’une catégorie d’obligations, pas le règlement. Les amendes sur les modèles à usage général et les obligations de transparence de l’article 50 sont entrées en application le 2 août 2026 et n’ont pas bougé ; les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis février 2025. Les comités de direction qui ont coupé leur budget de conformité sur la foi du mot « reporté » ont désarmé leur organisation face à des obligations en vigueur.
Exemple concret
Un système de scoring de crédit voit ses obligations « haut risque » décalées à décembre 2027. Le même système reste soumis aujourd’hui à l’article 22 du RGPD sur la décision automatisée, et son éditeur reste tenu de vérifier la conformité du modèle à usage général sur lequel il repose. Le report n’a rien suspendu de tout cela.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI tient le calendrier post-Omnibus dans la qualification de chaque système inventorié : au lieu d’une date unique valable pour l’entreprise, chaque usage porte sa propre échéance et la preuve qui lui correspond.
Quelle échéance s’applique réellement à chacun de vos systèmes ?
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