Glossaire · Incident grave
Incident grave (AI Act)
Définition
Incident ou dysfonctionnement d’un système d’IA qui entraîne, directement ou indirectement, l’un de ces quatre préjudices : le décès ou une atteinte grave à la santé d’une personne ; une perturbation grave et irréversible d’une infrastructure critique ; la violation d’obligations du droit de l’Union protégeant les droits fondamentaux ; une atteinte grave aux biens ou à l’environnement.
Pourquoi c’est important
C’est le fait générateur de l’obligation de déclaration de l’article 73, avec des délais qui descendent à deux jours. Le critère n’est pas technique : ni la cyberattaque ni la panne ne suffisent — c’est le préjudice qui qualifie. À l’inverse, un système qui fonctionne parfaitement peut produire un incident grave.
Exemple concret
Un système de scoring de crédit qui, après une mise à jour, refuse massivement les demandes d’une catégorie protégée. Aucune panne, aucune fuite de données — mais une violation de droits fondamentaux, donc un incident grave. C’est la catégorie que les équipes venues du monde cyber voient le moins.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI tient le registre d’incidents de votre organisation : chronologie, mesures prises, enseignements. Et un incident déjà notifié à une autorité ne peut plus y être supprimé — le registre doit pouvoir corroborer ce qui a été déclaré.
Savez-vous lesquels de vos systèmes d’IA peuvent produire l’un de ces quatre préjudices ?
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