Glossaire · Déployeur

Déployeur — au sens de l’AI Act

Définition

Personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle non professionnelle. Le déployeur se distingue du fournisseur, qui développe le système ou le met sur le marché sous son propre nom.

Pourquoi c’est important

La quasi-totalité des collectivités, administrations et entreprises françaises sont des déployeurs, pas des fournisseurs. Or l’essentiel de la communication autour de l’AI Act porte sur les obligations des fournisseurs. Cette asymétrie produit une illusion d’exonération : « nous ne développons pas d’IA, donc nous ne sommes pas concernés ». C’est faux. Les articles 26 et 27 créent des obligations propres au déployeur, que la conformité du fournisseur ne satisfait pas.

Exemple concret

Une région achète une solution d’orientation scolaire à un éditeur certifié. L’éditeur a rempli ses obligations de fournisseur. La région reste tenue, en tant que déployeur, d’assurer la surveillance humaine (article 26), d’informer les personnes concernées, et de produire sa propre FRIA (article 27).

Lien avec SiyadAI

SiyadAI est conçu du point de vue du déployeur : il part de l’usage réel constaté dans l’organisation, non du catalogue des logiciels achetés.

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