Glossaire · Article 50
Obligation de transparence (article 50)
Définition
Ensemble d’obligations imposant d’informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, d’étiqueter les contenus générés par IA, de marquer les deepfakes et de signaler les textes générés portant sur des sujets d’intérêt public. L’étiquetage doit être clair et distinguable, perceptible sans outil technique.
Pourquoi c’est important
C’est l’obligation en vigueur la plus souvent ignorée, parce que le discours du « report » la recouvre. Elle s’applique depuis le 2 août 2026 et n’a pas été touchée par le Digital Omnibus. Deux nuances seulement, et il faut les tenir séparées : le marquage lisible par machine des contenus déjà sur le marché à cette date (article 50(2)) a jusqu’au 2 décembre 2026, et la solution d’interopérabilité de détection des filigranes jusqu’au 2 février 2027. Le reste s’applique aujourd’hui.
Exemple concret
Un chatbot de support client doit signaler qu’il n’est pas humain. Des visuels marketing générés par IA doivent être marqués. Ni l’un ni l’autre n’est concerné par le report de 2027 : ce sont des obligations d’aujourd’hui, sanctionnables jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI recense les systèmes soumis à l’article 50 et suit la mise en place effective des dispositifs d’étiquetage, avec la trace datée qui vaut preuve en contrôle.
Combien de vos systèmes tombent sous l’article 50 aujourd’hui ?
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