Glossaire · Déclaration d’incident grave
Déclaration d’incident grave
Définition
Notification, par le fournisseur, à l’autorité de surveillance du marché — ou à l’AI Office pour un modèle d’IA à usage général à risque systémique — d’un incident grave lié à son système d’IA. Le délai est de deux jours pour une infraction généralisée ou une infrastructure critique, dix jours en cas de décès, quinze jours dans le cas général.
Pourquoi c’est important
Son défaut expose à une amende pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, cumulable avec le RGPD et les régimes NIS2 et DORA. Mais le risque le plus coûteux n’est pas l’amende : un incident non notifié qui remonte par un tiers détruit une confiance qui ne se reconstitue pas.
Exemple concret
Une déclaration initiale sous deux jours pour une perturbation d’infrastructure critique, volontairement incomplète, complétée après enquête. C’est admis, et c’est la bonne pratique : mieux vaut déclarer à temps et compléter que dépasser le délai en cherchant l’exhaustivité.
Lien avec SiyadAI
Notre trame de déclaration liste les douze champs d’une déclaration recevable, et notre outil de qualification calcule le délai applicable. Côté plateforme, SiyadAI conserve le registre qui les alimente.
Sauriez-vous produire une déclaration recevable en deux jours ?
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