Réponse · Délais
Quels sont les délais pour déclarer un incident IA ?
Quinze jours au maximum dans le cas général, dix jours en cas de décès, et deux jours pour une infraction généralisée ou une perturbation grave et irréversible d’une infrastructure critique. La notification doit intervenir sans retard injustifié, et le délai court à compter de la prise de connaissance — pas de la date de l’incident.
D’où part le compte à rebours
- Le point de départ est le moment où le fournisseur établit le lien de causalité entre son système et l’incident, ou le juge raisonnablement probable.
- Conséquence pratique : votre capacité à dater ce moment de façon fiable est votre meilleure défense. Elle suppose un registre horodaté tenu avant l’incident, pas reconstitué après.
La déclaration initiale peut être incomplète
- En urgence, une notification partielle est admise dans le délai applicable, à compléter après enquête.
- Mieux vaut déclarer à temps et compléter que dépasser le délai en cherchant à être exhaustif.
Le délai le plus court gouverne
- Si l’incident touche aussi des données personnelles ou un secteur régulé, d’autres compteurs tournent en parallèle — et ils sont plus courts.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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