Réponse · Calendrier AI Act
Que se passe-t-il le 2 août 2026 pour l’AI Act ?
Les autorités nationales de surveillance du marché acquièrent leurs pouvoirs formels de supervision de l’article 4, au moment même où l’article 50 sur la transparence devient pleinement applicable. L’obligation de maîtrise, elle, existe depuis le 2 février 2025 : c’est le contrôle qui devient possible, pas l’obligation qui apparaît.
La chronologie en trois dates
- 2 février 2025 : l’article 4 devient applicable. L’obligation existe déjà à cette date.
- 8 juillet 2026 : signature du Digital Omnibus, qui assouplit le standard sans reporter l’échéance.
- 2 août 2026 : les autorités obtiennent leurs pouvoirs de supervision, et l’article 50 devient pleinement applicable.
Pourquoi les deux dates comptent ensemble
- Un contrôle ouvert au titre de la transparence vérifiera, au passage, l’existence de mesures de maîtrise. L’article 50 sert de porte d’entrée.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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