Réponse · Champ d’application
Les agents IA sont-ils soumis à l’AI Act ?
Oui. L’article 3 vise les systèmes conçus pour fonctionner avec des niveaux d’autonomie variables, et les lignes directrices de la Commission sur la définition d’un système d’IA — publiées en février 2025 — n’excluent que les systèmes fonctionnant uniquement par intervention humaine. Les agents sont donc pleinement dans le champ.
Mais la plupart des obligations « agent » ne sont pas encore applicables
- Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027. Ce report emporte les articles 9 à 15 — dont la journalisation (art. 12) et la supervision humaine (art. 14) — et les articles 16 à 27, dont les obligations du déployeur (art. 26).
- Dire « l’AI Act vous impose déjà de journaliser vos agents » est faux, et se vérifie en trente secondes. Une menace réglementaire inexacte coûte la crédibilité de tout le dossier.
Ce qui oblige, lui, dès aujourd’hui
- Le RGPD intégralement, dont l’article 22 (décision automatisée) et l’article 32 (sécurité du traitement).
- L’article 5 (pratiques interdites) et l’article 4 (maîtrise de l’IA), depuis le 2 février 2025.
- L’article 50 (transparence) depuis le 2 août 2026 : un agent conversationnel exposé à des personnes doit indiquer qu’il est une IA.
Le niveau de risque dépend de l’action
- Un agent qui rédige des e-mails relève du risque limité. Un agent qui filtre des candidatures ou décide d’un crédit bascule en haut risque au titre de l’annexe III. C’est le cas d’usage qui classe, pas l’autonomie.
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