Réponse · Calendrier AI Act
Qu’est-ce qui change le 2 août 2026 avec l’AI Act ?
Deux choses. Le Bureau de l’IA obtient ses pouvoirs d’exécution sur les modèles d’IA à usage général, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (article 101). Et les obligations de transparence de l’article 50 entrent en application.
L’exécution sur les modèles à usage général
- Les obligations des fournisseurs existaient depuis le 2 août 2025 : documentation, politique de respect du droit d’auteur, information des intégrateurs. Ce qui change, c’est la capacité du Bureau de l’IA à exiger, évaluer et sanctionner.
La transparence (article 50)
- Informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, étiqueter les contenus générés, marquer les deepfakes, signaler les textes générés portant sur des sujets d’intérêt public.
- Deux délais seulement : le marquage lisible par machine des contenus déjà sur le marché (article 50(2)) a jusqu’au 2 décembre 2026, et la solution d’interopérabilité de détection des filigranes jusqu’au 2 février 2027.
Ce qui ne change pas ce jour-là
- Les pratiques interdites (article 5) et la maîtrise de l’IA (article 4) s’appliquaient déjà depuis le 2 février 2025.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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