Réponse · Calendrier AI Act
Qu’est-ce qui change le 2 août 2026 avec l’AI Act ?
Deux choses. Le Bureau de l’IA obtient ses pouvoirs d’exécution sur les modèles d’IA à usage général, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (article 101). Et les obligations de transparence de l’article 50 entrent en application.
L’exécution sur les modèles à usage général
- Les obligations des fournisseurs existaient depuis le 2 août 2025 : documentation, politique de respect du droit d’auteur, information des intégrateurs. Ce qui change, c’est la capacité du Bureau de l’IA à exiger, évaluer et sanctionner.
La transparence (article 50)
- Informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, étiqueter les contenus générés, marquer les deepfakes, signaler les textes générés portant sur des sujets d’intérêt public.
- Un seul délai vient du règlement : le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché au 2 août 2026 (article 50(2)) a jusqu’au 2 décembre 2026, en vertu de l’article 111(4) inséré par le règlement (UE) 2026/1744.
- Le 2 février 2027 est d’une autre nature : c’est l’engagement d’interopérabilité de la détection des filigranes pris dans le code de bonne pratique sur la transparence, et il n’oblige que ses signataires.
Ce qui ne change pas ce jour-là
- Les pratiques interdites (article 5) et la maîtrise de l’IA (article 4) s’appliquaient déjà depuis le 2 février 2025.
Le guide complet : Calendrier de l’AI Act après le Digital Omnibus.
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