Réponse · Calendrier AI Act
L’AI Act est-il reporté à 2027 ?
Non, pas dans son ensemble. Le Digital Omnibus, adopté en juin 2026, a repoussé au 2 décembre 2027 les seules obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III. Les obligations sur les modèles d’IA à usage général et la transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025.
Ce qui a réellement bougé
- Deux lignes sur huit : le haut risque de l’annexe III (2 août 2026 → 2 décembre 2027) et le haut risque intégré aux produits réglementés de l’annexe I (2 août 2027 → 2 août 2028).
- Le reste du calendrier est inchangé. Lire « l’AI Act est reporté » revient à décaler huit lignes sur huit.
Pourquoi le contresens coûte cher
- Les amendes sur les modèles à usage général atteignent 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, et le Bureau de l’IA dispose de ses pouvoirs d’exécution depuis le 2 août 2026.
- Les comités de direction qui ont coupé leur budget de conformité sur la foi du mot « reporté » l’ont fait au moment où la supervision devenait effective.
Comment trancher chez soi
- La question n’a pas de réponse générale : elle se répond système par système. Un chatbot relève de l’article 50 aujourd’hui ; un outil de tri de CV relève de l’annexe III, donc de 2027, tout en restant soumis au RGPD dès maintenant.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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