Réponse · Banque & assurance
Faut-il une AIPD pour un moteur de scoring de crédit ?
Oui, en règle générale. Un scoring à grande échelle avec évaluation systématique de personnes relève de l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD). Cette obligation est immédiate et indépendante du calendrier AI Act.
Ce que l’AIPD documente
- Les finalités, la nécessité et la proportionnalité du traitement, les risques pour les personnes et les mesures pour les réduire.
- Pour un moteur de scoring, elle croise nécessairement la qualification au titre de l’article 22 et, à partir de 2027, la documentation AI Act.
Le risque de l’omettre
- La CNIL considère le profilage à des fins d’octroi de crédit comme un cas typique nécessitant une AIPD.
- L’omettre expose à des sanctions RGPD — jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires — indépendamment de l’AI Act.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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