Réponse · Sanctions
Quelles amendes prévoit l’AI Act en 2026 ?
Deux plafonds. Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements les plus graves, au premier rang desquels le recours à une pratique interdite (article 99). Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements des fournisseurs de modèles à usage général (article 101).
Qui sanctionne
- Le Bureau de l’IA pour les modèles à usage général, avec ses pouvoirs d’exécution depuis le 2 août 2026.
- Les autorités compétentes désignées par chaque État membre pour le reste. En France, la CNIL est l’autorité de surveillance du marché pour le champ « travail ».
Ce qui déclenche le plafond haut
- Les pratiques interdites de l’article 5 : notation sociale, manipulation, inférence d’émotions au travail et à l’école, police prédictive fondée sur le profilage. Elles sont en vigueur depuis février 2025 et n’ont jamais été reportées.
Le risque le plus fréquent n’est pas l’amende autonome
- C’est la lacune documentée : l’absence d’inventaire ou de plan de maîtrise alourdit toute autre enquête, AI Act comme RGPD.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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