Réponse · AI literacy
Qu’impose l’article 4 de l’AI Act ?
L’article 4 impose à tout fournisseur et à tout déployeur de prendre des mesures pour développer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez son personnel et chez les tiers agissant pour son compte, adapté au rôle et au contexte d’usage. Il est applicable depuis le 2 février 2025 ; la supervision par les autorités s’ouvre le 2 août 2026.
Le périmètre est plus large qu’on ne le croit
- L’obligation vise TOUS les systèmes d’IA, pas seulement ceux à haut risque : un chatbot de support, un assistant de rédaction, une brique d’IA embarquée dans un logiciel métier sont concernés.
- Elle vise aussi les tiers agissant pour votre compte : prestataires, intérimaires et sous-traitants qui manipulent vos systèmes entrent dans le périmètre.
Ce que le Digital Omnibus a changé
- Le Règlement (UE) 2026/1744 fait passer l’obligation de « garantir » un niveau suffisant à « soutenir son développement » : une obligation de moyens.
- La date d’applicabilité, elle, n’a pas bougé. L’assouplissement change la nature du risque, pas son existence.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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