Réponse · Pratiques interdites
Qu’est-ce que l’article 5 de l’AI Act interdit au marketing ?
Deux pratiques, interdites sans période de grâce depuis le 2 février 2025 : les techniques subliminales ou délibérément manipulatrices qui altèrent substantiellement le comportement en causant un préjudice important, et l’exploitation des vulnérabilités (âge, handicap, situation économique ou sociale).
Où passe la frontière
- La personnalisation n’est pas interdite. Ce qui l’est, c’est la manipulation AVEC préjudice — et l’exploitation d’une vulnérabilité identifiée.
- Exemple qui bascule : un moteur qui détecte une détresse financière pour pousser un crédit au moment le plus favorable à la conversion.
La sanction, la plus lourde du règlement
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Aucun autre manquement de l’AI Act n’atteint ce plafond.
Ce qu’il faut documenter
- Les critères de ciblage réellement utilisés, et l’absence de signaux de vulnérabilité parmi eux.
- C’est une qualification système par système, pas une politique générale.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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