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L’article 73 de l’AI Act est-il déjà applicable ?
Pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, l’obligation formelle de déclaration s’applique au 2 décembre 2027, alignée sur le report des obligations haut risque. Mais les fournisseurs de modèles à usage général à risque systémique déclarent leurs incidents graves à l’AI Office depuis le 2 août 2025, et les régimes voisins sont en vigueur.
Ce qui est déjà vrai
- Le chapitre V de l’AI Act, qui porte la déclaration d’incident des modèles à usage général à risque systémique, s’applique depuis le 2 août 2025. La Commission a publié un modèle de déclaration dédié en novembre 2025.
- Ce qui a changé le 2 août 2026 n’est pas cette obligation, mais les pouvoirs d’exécution de la Commission et les amendes qui les accompagnent.
La méthode est déjà publique
- La Commission a mis en consultation, le 26 septembre 2025, un projet de lignes directrices et un modèle de déclaration pour l’article 73. La version définitive est attendue.
- Rien n’oblige à attendre le texte final pour s’organiser : le projet décrit déjà la qualification, les délais et le contenu attendu.
Le report ne suspend rien d’autre
- Un incident d’IA déclenche presque toujours une notification déjà obligatoire — RGPD sous 72 heures, NIS2 sous 24 heures, DORA sous 4 heures.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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