Réponse · Contrat
Quelles clauses mettre dans un contrat d’hébergement IA souverain ?
Cinq clauses transforment une intention en protection : localisation et opération en UE ; immunité extraterritoriale avec contestation et notification des injonctions ; maîtrise des clés de chiffrement ; réversibilité avec format et délai de restitution ; droit d’audit et transparence sur les sous-traitants.
Le détail qui fait la différence
- Localisation ET opération : les données doivent être stockées et traitées en UE, et l’administration comme le support opérés depuis l’UE.
- Immunité : l’engagement de contester une injonction étrangère et de la notifier sans délai vaut mieux qu’une déclaration de principe.
- Réversibilité : elle doit couvrir les embeddings, les modèles affinés et les configurations, pas seulement les fichiers.
Sans clause, rien
- Une promesse commerciale ne protège pas. Ce qui n’est pas écrit dans le contrat n’existe pas le jour où il faut s’en prévaloir.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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