Réponse · IA & RH
Faut-il consulter le CSE avant de déployer une IA RH ?
Oui. En France, l’introduction d’un dispositif de traitement automatisé des données du personnel, d’un moyen de contrôle de l’activité ou d’une nouvelle technologie ayant un impact sur l’emploi et les conditions de travail relève de l’information-consultation du CSE (art. L.2312-38 du Code du travail). Cela vise directement les outils d’IA d’évaluation, de scoring et de surveillance.
Avant le déploiement, pas après
- La consultation doit intervenir avant la mise en place. À défaut, le dispositif est inopposable aux salariés — les éléments qu’il produit sont écartés en cas de litige — et l’employeur s’expose à un délit d’entrave.
La convergence avec l’article 26 de l’AI Act
- L’article 26 imposera au déployeur d’informer les représentants des travailleurs avant la mise en service d’un système à haut risque (applicable au 2 décembre 2027). Anticiper la consultation CSE, c’est se préparer aussi à l’AI Act.
En pratique
- Inscrivez l’outil à l’ordre du jour, remettez au CSE une documentation claire (finalité, fonctionnement, garanties, supervision humaine), et conservez la trace des échanges — c’est votre preuve d’opposabilité. Un changement significatif de l’outil rouvre l’obligation.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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