Réponse · Banque & assurance

Un moteur d’IA entre-t-il dans le registre DORA des prestataires TIC ?

Oui, dès lors qu’il est fourni par un tiers. DORA (règlement (UE) 2022/2554), applicable depuis le 17 janvier 2025, impose aux entités financières de tenir un registre d’information sur tous les accords contractuels portant sur des services TIC fournis par des prestataires tiers. Une API de modèle, un moteur de scoring externalisé ou l’hébergement qui les porte en relèvent.

Ce que cela change pour l’inventaire IA

  • Le registre DORA est déjà obligatoire : il couvre une large part de l’inventaire qu’exige l’article 22 du RGPD pour les décisions automatisées.
  • Les services qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes appellent des exigences renforcées, stratégie de sortie comprise.

Trois régimes sur une même chaîne

  • Un moteur de scoring externalisé relève de l’article 22 aujourd’hui (la décision), de DORA aujourd’hui (le prestataire), et de l’annexe III, point 5 b de l’AI Act à partir du 2 décembre 2027 (le système).

Ce qui entre, ce qui n’entre pas

  • Entrent : le modèle appelé par API, le SaaS qui embarque un modèle tiers, le cloud qui exécute l’inférence, l’intégrateur qui opère la solution, et l’entité du groupe qui met le service à disposition.
  • N’entrent pas : un outil strictement personnel, hors activité professionnelle, et un système développé puis exploité entièrement en interne, sans tiers.
  • Le critère n’est pas la sophistication technique du service, mais la fonction de l’entité qu’il soutient.

Comment la remise se fait, concrètement

  • En France, la remise du registre d’informations à l’ACPR est régie par l’instruction 2025-I-12, au format CSV ; l’échéance était fixée au 31 mars 2026.
  • Le test à faire aujourd’hui : ouvrir ce registre et y chercher nominativement ses outils d’IA générative. L’écart constaté est le plan de travail.

Voir aussi : Toutes les réponses · DORA — définition · Décision automatisée — article 22 · DORA et IA en finance