Réponse · Marquage des contenus
Quelle est l’échéance du 2 décembre 2026 pour les contenus IA ?
C’est la date à laquelle les systèmes d’IA générative DÉJÀ sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer au marquage lisible par machine de leurs sorties (art. 50(2)). Un système mis en service après le 2 août 2026 n’a, lui, aucun délai : l’obligation le frappe immédiatement.
La nuance qui change tout
- Le 2 décembre 2026 n’est pas la date d’entrée en vigueur du marquage — c’est la fin d’une période de grâce, réservée à l’existant.
- Présenter cette date comme « le jour où le marquage devient obligatoire » laisserait croire qu’un outil déployé en septembre 2026 est tranquille jusqu’en décembre. Il ne l’est pas.
Ce que le marquage recouvre
- Un procédé technique rendant détectable, par une machine, qu’un contenu a été généré ou manipulé : filigrane, métadonnées, empreinte, identifiant cryptographique.
- L’obligation pèse sur le FOURNISSEUR du système génératif. Le déployeur, lui, doit ne pas retirer le marquage et signaler les deepfakes.
La date suivante, moins connue
- Le 2 février 2027 : mise à disposition de la solution d’interopérabilité permettant la détection des filigranes entre systèmes.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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