Réponse · FRIA · calendrier
La FRIA est-elle encore obligatoire ?
Oui. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27) reste une obligation de déployeur ; son échéance est passée au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, à la suite du report du Digital Omnibus. Le report déplace la date, il ne supprime pas l’obligation.
Pourquoi commencer maintenant
- Le travail préalable — inventaire, classification, obtention des informations fournisseur — prend plusieurs mois et sera nécessaire dans tous les cas.
- Les marchés publics pluriannuels couvrant 2026-2028 doivent intégrer l’exigence dès leur rédaction : un CCTP signé aujourd’hui vivra au-delà de décembre 2027.
Ce que le report ne couvre pas
- L’analyse d’impact du RGPD (article 35) reste due aujourd’hui pour les mêmes traitements. FRIA et AIPD se complètent sans se substituer.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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