Réponse · FRIA · calendrier
La FRIA est-elle reportée à décembre 2027 ?
Oui, le report est acquis. Le paquet « Digital Omnibus » a été adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026, puis par le Conseil le 29 juin 2026 : les obligations sur les systèmes à haut risque de l’annexe III — dont la FRIA (article 27) — s’appliquent à compter du 2 décembre 2027, et celles de l’annexe I en 2028. Cela ne supprime pas l’obligation : cela déplace l’échéance.
Où en est le texte, exactement
- Adopté par le Parlement le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026. Ce n’est plus un accord politique : le report produit ses effets.
- Les obligations de transparence de l’article 50 ne sont, elles, pas décalées : elles s’appliquent depuis le 2 août 2026. Seul le marquage lisible par machine des contenus déjà sur le marché (article 50(2)) bénéficie d’un délai au 2 décembre 2026.
Pourquoi cela ne change pas votre plan
- Le travail préalable à la FRIA — inventaire, classification, obtention des informations fournisseur — prend plusieurs mois et sera nécessaire dans les deux scénarios.
- Un report de seize mois ne supprime pas l’obligation : il déplace l’échéance. Les organisations qui suspendent leur préparation reprendront le même travail en 2027, avec moins de marge.
Ce que le report ne couvre pas
- L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) est applicable depuis le 2 février 2025.
- Les pratiques interdites (article 5) le sont également — notation sociale, reconnaissance des émotions en contexte éducatif ou professionnel, police prédictive fondée sur le profilage.
- Les obligations de transparence (article 50) sont applicables depuis le 2 août 2026 et n’ont pas été reportées.
- Le RGPD et le droit national ne sont pas concernés par le report et continuent de s’appliquer.
La position raisonnable
- Engager immédiatement l’inventaire et la classification, et traiter le report comme une marge de sécurité, pas comme un délai à consommer.
- Les acheteurs publics dont les marchés couvrent 2026-2028 doivent de toute façon intégrer l’exigence dès maintenant.
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