Réponse · IA & RH
L’IA de recrutement est-elle légale en France ?
Oui, l’IA de recrutement est légale en France, mais strictement encadrée. Elle doit respecter trois cadres : l’AI Act (qui la classe à haut risque), le RGPD (décision automatisée, minimisation, information) et le Code du travail (transparence des méthodes, consultation du CSE). Un seul usage est interdit : l’inférence des émotions du candidat.
Ce que vous pouvez faire
- Vous pouvez utiliser un ATS qui trie et score des CV, à condition qu’un recruteur puisse réellement contredire le score : l’article 22 du RGPD interdit une décision 100 % automatique produisant un effet significatif.
- Les candidats doivent être informés de la logique du traitement, une analyse d’impact (AIPD) doit avoir été réalisée, et le CSE consulté avant le déploiement. Les données collectées se limitent à l’aptitude professionnelle : pas d’aspiration des réseaux sociaux, pas de données sensibles.
Ce qui est interdit
- Tout module qui prétend analyser l’émotion, l’engagement ou la sincérité d’un candidat — souvent dans les outils d’entretien vidéo — est interdit depuis le 2 février 2025 par l’article 5 de l’AI Act. Sanction : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
Le report ne change rien à court terme
- Le report des obligations « haut risque » à décembre 2027 (Digital Omnibus) ne change pas ce constat : le RGPD et le Code du travail s’appliquent déjà, et la CNIL a fait du recrutement une thématique de contrôle prioritaire pour 2026.
- La première étape est d’inventorier vos outils d’IA RH et de les classer par niveau de risque.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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