Réponse · Définition
Qu’est-ce qu’un incident grave au sens de l’AI Act ?
Un incident ou dysfonctionnement d’un système d’IA qui entraîne, directement ou indirectement, l’un de ces quatre préjudices : le décès ou une atteinte grave à la santé d’une personne ; une perturbation grave et irréversible d’une infrastructure critique ; la violation d’obligations du droit de l’Union protégeant les droits fondamentaux ; une atteinte grave aux biens ou à l’environnement.
Ni cyberattaque ni panne ne suffisent
- Le critère n’est pas technique, il est dans le préjudice. Une cyberattaque ou une indisponibilité ne deviennent un incident grave que si elles produisent l’une des quatre atteintes.
- À l’inverse, un système qui fonctionne parfaitement peut produire un incident grave : une discrimination algorithmique n’est ni un bug ni une fuite.
La catégorie que les RSSI oublient
- Les droits fondamentaux sont la catégorie la plus large et la plus sous-estimée en France, parce qu’elle n’a aucun symptôme cyber : ni alerte, ni panne, ni exfiltration.
- Discrimination à l’embauche par un outil RH, refus de prestation sociale par un système public, atteinte à la vie privée : ce sont des incidents graves à part entière.
Directement ou indirectement
- Le lien n’a pas besoin d’être immédiat. Un biais qui prive systématiquement une population d’un droit compte, même sans dysfonctionnement visible.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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