Réponse · NIS2
NIS2 est-elle applicable en France ?
Pas encore. Au 8 septembre 2026, la loi de transposition — le projet de loi de résilience des infrastructures critiques — n’est pas promulguée. Le Sénat l’a adoptée le 12 mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée a amendé le texte le 10 septembre 2025, et l’examen en séance publique est repoussé à septembre 2026 au plus tôt.
Ce que le texte prévoit
- Environ 15 000 entités concernées sur 18 secteurs, contre quelque 300 sous NIS1.
- L’ANSSI comme autorité nationale, avec la plateforme MonEspaceNIS2 pour l’enregistrement.
Pourquoi « pas encore » ne veut pas dire « plus tard »
- Le délai de mise en conformité court à partir de la promulgation, et l’inventaire des systèmes est la partie la plus lente du chantier.
- Une entité qui découvre son périmètre le jour de la publication au Journal officiel a déjà perdu le temps qui comptait.
La bonne question aujourd’hui
- Pas « suis-je conforme », mais « suis-je dans le périmètre, comme entité essentielle ou importante, et où est l’IA dans mes services ».
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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