Réponse · Digital Omnibus
Qu’est-ce que le Digital Omnibus ?
Un paquet d’amendements ciblés au règlement (UE) 2024/1689 — l’AI Act — adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Il repousse les obligations haut risque de l’annexe III à décembre 2027 sans toucher aux modèles à usage général ni à la transparence.
Ce n’est plus une proposition
- Le parcours législatif est achevé : vote du Parlement, feu vert du Conseil, publication au JOUE. Les analyses écrites avant l’été 2026, qui disaient « tant que ce n’est pas voté, la date opposable reste le 2 août 2026 », étaient correctes jusqu’en juin et ne le sont plus.
L’intention du législateur
- Attendre les normes techniques harmonisées, largement en retard, avant que les obligations lourdes ne mordent. C’est un délai de préparation, pas une dispense.
Ce qu’il n’a pas fait
- Il n’a supprimé aucune obligation, et n’a touché ni aux pratiques interdites, ni à la maîtrise de l’IA, ni aux modèles à usage général, ni à la transparence de l’article 50.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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