Réponse · Banque & assurance
Le report à 2027 dispense-t-il les banques et assureurs de se préparer ?
Non. Le report au 2 décembre 2027 ne concerne que le bloc « haut risque » de l’AI Act. Trois régimes s’appliquent déjà indépendamment : le RGPD (article 22, arrêt SCHUFA), DORA depuis janvier 2025, et la supervision de l’ACPR.
Ce que le report laisse intact dans l’AI Act lui-même
- Les pratiques interdites (art. 5), la transparence (art. 50), la maîtrise de l’IA (art. 4), la gouvernance et les sanctions (art. 99 : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial).
- Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général.
Ce qu’il ne touche pas du tout
- Le RGPD et le droit prudentiel. Le report d’un règlement européen ne suspend pas un autre règlement européen.
Pourquoi attendre coûte cher
- Un établissement qui attend 2027 devra rétro-documenter deux ans de décisions automatisées — un exercice qui ne se fait pas à froid.
- Celui qui inventorie et documente dès 2026 se met en conformité simultanément avec cinq régimes.
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