Réponse · IA & RH
Qui est responsable en cas d’IA de recrutement non conforme ?
L’employeur et l’éditeur sont responsables, à des titres différents. L’éditeur du logiciel est le « fournisseur » au sens de l’AI Act et doit rendre le système conforme. L’employeur est le « déployeur » et porte ses propres obligations (art. 26) : information des travailleurs, supervision humaine, usage conforme à la notice.
La conformité du fournisseur n’exonère pas le déployeur
- Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière « l’éditeur m’a dit que c’était conforme ». Si vous rejetez des candidatures sur un score sans intervention humaine, si vous n’avez pas consulté le CSE, si vous n’avez pas informé les candidats, la responsabilité est la vôtre — au titre du RGPD et du Code du travail, indépendamment de l’AI Act.
L’échelle des sanctions
- Pratique interdite : jusqu’à 35 M€ / 7 %. Obligations haut risque : jusqu’à 15 M€ / 3 %. RGPD : jusqu’à 20 M€ / 4 %. Sur le terrain social : dommages-intérêts, nullité, délit d’entrave.
La bonne pratique
- Contractualiser les responsabilités avec l’éditeur (garanties de conformité, documentation fournie) tout en pilotant votre propre conformité de déployeur.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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