Réponse · Sanctions
Quelle sanction si je ne déclare pas un incident IA ?
Jusqu’à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. S’y ajoutent, le cas échéant, les sanctions RGPD pour défaut de notification de violation — jusqu’à 20 M€ ou 4 % — et les régimes NIS2 et DORA.
Le risque le plus coûteux n’est pas l’amende
- Un incident grave non notifié qui remonte par un tiers — un média, une personne lésée, une autorité — détruit une confiance qui ne se reconstitue pas.
- Clients, administrations et assureurs cyber posent tous la même question après coup : le saviez-vous, et qu’avez-vous fait ?
Ce qui se plaide, et ce qui ne se plaide pas
- Une déclaration tardive mais documentée se discute. Une absence de déclaration adossée à un registre vide ne se discute pas.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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