Réponse · Sanctions
Quelles sanctions pour non-respect de l’article 4 ?
Les sanctions autonomes au titre du seul article 4 seront rares. Le risque réel passe par deux canaux : la circonstance aggravante dans une enquête portant sur une autre obligation, et le canal RGPD, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, lorsqu’une lacune de maîtrise a contribué à un traitement illicite.
La mécanique de la circonstance aggravante
- Une autorité enquête sur un système à haut risque mal documenté, une transparence défaillante ou une décision automatisée contestée. La lacune de maîtrise documentée alourdit alors l’appréciation du manquement principal.
- L’absence de plan ne vous condamnera presque jamais seule. Elle aggravera chaque autre grief.
Le canal RGPD
- Un tri de CV par IA mal maîtrisé illustre le cas : la CNIL a érigé le recrutement en priorité de contrôle pour 2026.
Le guide complet : Article 4 — maîtrise de l’IA (AI literacy).
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