Réponse · Risque
Quelles sanctions en cas de mauvaise gouvernance des agents IA ?
Le canal le plus rapide n’est pas l’AI Act, c’est le RGPD : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, via l’absence d’AIPD, le défaut de base légale ou la violation de l’article 22. Ce canal est ouvert aujourd’hui.
Côté AI Act, ce qui est déjà mobilisable
- Les pratiques interdites de l’article 5 : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
- La transparence de l’article 50, en vigueur depuis le 2 août 2026 : jusqu’à 15 M€ ou 3 %.
Le risque le plus immédiat n’est pas financier
- Une action d’agent irréversible peut à elle seule provoquer une violation de données déclenchant une notification sous 72 heures, et un dommage de réputation que l’amende n’explique pas.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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