Réponse · Sanctions
Quelles sanctions pour un marketing IA non conforme ?
Trois barèmes, qui peuvent se cumuler : 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour un manquement à la transparence (art. 50), 35 M€ ou 7 % pour une pratique interdite (art. 5), 20 M€ ou 4 % pour une violation du RGPD.
Le risque réel n’est pas le plafond
- Un même incident — un chatbot manipulateur, un deepfake non signalé, un ciblage sans consentement — peut déclencher plusieurs procédures : autorité de surveillance du marché et CNIL.
- Chacune peut retenir l’autre comme circonstance aggravante.
Ce que fait déjà la CNIL
- Elle a prononcé 89 M€ d’amendes en 2025 sur le seul profilage publicitaire. Le RGPD n’a jamais attendu l’AI Act.
La seule protection qui tienne
- Pouvoir prouver, à tout moment, ce que le marketing fait avec l’IA. Un registre et des journaux, pas une intention.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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