Réponse · Sanctions
Quelles sanctions prévoit NIS2 pour une entreprise ?
Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes, avec une responsabilité qui remonte personnellement aux dirigeants. Ces sanctions s’appliqueront une fois la loi française de transposition promulguée.
Ce qui change par rapport aux autres régimes
- La responsabilité personnelle des dirigeants déplace le sujet du comité technique au conseil d’administration.
- Ce n’est plus une question d’outillage : c’est une question de gouvernance, avec un nom en face.
Le cumul, là encore
- AI Act 35 M€ ou 7 % (art. 5), 15 M€ ou 3 % (autres obligations). RGPD 20 M€ ou 4 %. DORA, sanctions sectorielles.
- Un même incident peut ouvrir plusieurs procédures, et chacune peut retenir l’autre comme circonstance aggravante.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
Lire le guideVoir aussi : Toutes les réponses · Checklist transferts IA · Comparatif des mécanismes