Réponse · Profilage
Le scoring de leads relève-t-il de l’AI Act ou du RGPD ?
Principalement du RGPD. Un scoring de leads n’implique aucune interaction avec la personne : l’article 50 ne s’applique pas. En revanche, il constitue un profilage, et l’article 22 du RGPD s’applique dès qu’une décision à effet significatif est prise sur une base exclusivement automatisée.
Ce que l’arrêt SCHUFA a tranché
- CJUE, 7 décembre 2023 (C-634/21) : l’établissement d’un score de probabilité peut constituer une décision individuelle automatisée, même lorsqu’un tiers l’utilise ensuite.
- La supervision humaine attendue est réelle — capacité d’écarter le score — pas une validation de forme.
Quand cela bascule à haut risque
- Rarement, et hors marketing courant : crédit et assurance relèvent de l’annexe III et sont traités dans le volet Finance de cette série.
Ce qu’il faut tenir
- La base légale du traitement, la preuve de l’intervention humaine, et une AIPD lorsque le profilage est à grande échelle.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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