Réponse · Banque & assurance
La tarification en assurance est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, pour l’assurance-vie et l’assurance santé. L’annexe III, point 5 c) classe à haut risque les systèmes d’IA destinés à l’évaluation des risques et à la tarification à l’égard des personnes physiques dans ces deux branches.
Ce qui entre dans le champ
- Un modèle actuariel piloté par IA qui segmente, évalue le risque ou fixe la prime en vie ou en santé.
- Les autres branches — automobile, habitation — ne sont pas visées par le 5 c), mais restent soumises au RGPD et à Solvabilité II.
Ce qui s’applique déjà, sans attendre 2027
- Solvabilité II impose une gouvernance des modèles et une gestion des risques.
- Le RGPD encadre le profilage et les décisions automatisées.
- L’ACPR a soumis à consultation publique, jusqu’au 30 septembre 2026, un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier.
Traiter chaque modèle une seule fois
- Un dossier commun — inventaire, classification, tests de biais, explicabilité, traçabilité — répond simultanément à l’AI Act, au RGPD, à Solvabilité II et aux attentes de l’ACPR.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
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