Réponse · Décision automatisée
L’article 22 du RGPD est-il supprimé par le Digital Omnibus ?
Non. Au 22 septembre 2026, le volet RGPD du Digital Omnibus, présenté par la Commission le 19 novembre 2025, est une proposition en cours de négociation au Parlement européen. Il ne doit pas être confondu avec le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, qui reporte le haut risque de l’AI Act.
Ce que la proposition changerait
- L’interdiction de principe deviendrait une autorisation limitée à trois cas : exécution d’un contrat, autorisation légale, consentement explicite de la personne.
- Le CEPD et l’EDPS, dans leur avis conjoint 2/2026 du 12 février 2026, demandent que ces modifications soient clarifiées.
Pourquoi attendre ne sert à rien
- Même adoptée, la réforme ne supprimerait ni l’inventaire, ni la base légale, ni les garanties, ni la preuve. Une interdiction se démontre une fois ; une autorisation sous conditions se démontre à chaque dossier.
Le guide complet : Décision automatisée — article 22 du RGPD.
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